La commune de Saint-Christophe n’a pas été reconnue « Catastrophe Naturelle » (Journal Officiel de la République Française du 09/02/2024) suite aux évènements concernant le séisme du 16 et 17 juin 2023. Néanmoins, un recours gracieux et contentieux est possible à l’initiative des sinistrés et des communes.
- Le recours gracieux : il est à déposer dans un délai de 2 mois courant à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel. Ce dépôt interrompe le délai pour former un recours contentieux. Il est à transmettre par courrier à l’adresse suivante : Préfecture de Charente-Maritime, Direction des sécurités, Bureau de la prévention et de la protection civile- 38 rue Réaumur – 17017 LA ROCHELLE. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le silence de l’administration vaut rejet du recours déposé.
- Le recours contentieux : il est à déposer dans un délai de 2 mois suivants la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel auprès du Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert – 15 rue de Blossac – CS 80541 – 86020 POITIERS Cedex. Il est possible de le déposer de manière dématérialisée sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentification.
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Arrêté séisme du 16 et 17 juin 2024
pdf | 378,45 Ko | 12 Février 2024
