Nous constatons, depuis plusieurs années, la réalisation de nouveaux forages à des fins domestiques ou non, par des particuliers ou des professionnels, sans que soient respectées les démarches obligatoires. Je vous rappelle que tous les travaux de création de forage réalisés en dehors des obligations réglementaires exposent les propriétaires de ces ouvrages à des poursuites administratives et/ou judiciaires au titre des articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. A toutes fins utiles, je vous invite à consulter le site de la Préfecture qui vous apportera des informations sur la loi sur l’eau et les procédures idoines. Vous trouverez ces informations grâce aux liens suivants :
